mercredi 23 janvier 2019

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Demande de catastrophe naturelle : sécheresse !

MISE A JOUR DE L'ARTICLE *

Pour permettre à Monsieur MURA, Maire, de présenter une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il appartient aux administrés ayant constaté des désordres survenus sur leur habitation, type fissures sur les façades, de se manifester auprès de la Mairie.

Documents à fournir :
Formulaire rempli
Coordonnées complètes
Photographies des désordres constatés

Procédure :
La Mairie va rassembler les demandes des sinistrés afin de constituer un dossier.
Ce dossier, accompagné de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sera transmis à la Préfecture du Loiret et de la région Centre-Val de Loire qui regroupera l’ensemble des demandes communales pour le même phénomène.
Tous ces éléments seront ensuite envoyés par Monsieur le Préfet du Loiret et de la région Centre-Val de Loire, au Ministère de l’Intérieur, pour instruction. 
Une commission interministérielle se réunira pour examiner la demande de Monsieur le Maire et décider ou non de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur la Commune de FAY-AUX-LOGES.
L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera transmis en Mairie.

IMPORTANT : 
À compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel, les sinistrés disposeront d’un délai de 10 jours maximum pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance l’arrêté interministériel et un état estimatif de leur perte si cette action n’a pas été faite auparavant.

* La commission interministérielle chargée de donner les avis sur les catastrophes naturelle, en ce qui concerne la sécheresse, s'appuie sur les rapports du BRGM et de Météo France. Le rapport 2018 de Météo France ne sera complet et établi qu’au printemps 2019. Les demandes "sécheresse" déposées au titre de l’année 2018 ne seront pas examinées avant le deuxième trimestre 2019. Au vu de l’avis de la commission, un arrêté sera pris ou non.
Il est fortement recommandé aux personnes dont les maisons sont endommagées de faire le plus tôt possible une déclaration à leur assurance car si cela n'a pas été fait et si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, vous n’aurez plus pour la faire dans un délai de 10 jours après la parution de l'arrêté au journal officiel.

 

Formulaire à remplir => Cliquez ici
Explication de la démarche => Cliquez ici
Plus d’informations => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

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