Demande de catastrophe naturelle : sécheresse !

Pour permettre à Monsieur MURA, Maire, de présenter une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il appartient aux administrés ayant constaté des désordres survenus sur leur habitation, type fissures sur les façades, de se manifester auprès de la Mairie.

Documents à fournir :
Formulaire rempli
Coordonnées complètes
Photographies des désordres constatés

Procédure :
La Mairie va rassembler les demandes des sinistrés afin de constituer un dossier.
Ce dossier, accompagné de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sera transmis à la Préfecture du Loiret et de la région Centre-Val de Loire qui regroupera l’ensemble des demandes communales pour le même phénomène.
Tous ces éléments seront ensuite envoyés par Monsieur le Préfet du Loiret et de la région Centre-Val de Loire, au Ministère de l’Intérieur, pour instruction. 
Une commission interministérielle se réunira pour examiner la demande de Monsieur le Maire et décider ou non de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur la Commune de FAY-AUX-LOGES.
L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera transmis en Mairie.

IMPORTANT : 
À compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel, les sinistrés disposeront d’un délai de 10 jours maximum pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance l’arrêté interministériel et un état estimatif de leur perte si cette action n’a pas été faite auparavant.

Formulaire à remplir => Cliquez ici
Explication de la démarche => Cliquez ici
Plus d’informations => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

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