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Formalités administratives
Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit être déposée en Mairie.
Les dossiers déposés en Mairie sont instruits par la Direction Départementale des Territoires de Gien.
Certificat d'Urbanisme et d'Information:
Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicable au terrain. Il indique la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
Certificat d'Urbanisme Opérationnel:
Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée et précise l'éxistence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voirie au droit du terrain
Contrôle de la conformité des travaux :
Dépôt en Mairie de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration préalable pour :
-
travaux sur construction existantes en zone urbaine ayant pour effet de créer une surface de plancher inférieure ou égale à 40m2 et qui n'ont pas pour effet de porter la surface totale au délà de 170 m2.
- tous les travaux de ravalement et modification de l'aspect extérieur des batiments
- construction créant une surface de plancher comprise entre 2m2 et 20m2
- travaux ayant pour effet de transformer plus de 10m2 de surface de plancher
- changement de destination d'un batiment existant non soumis à permis de construire
- la modification du volume du batiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur mur extérieur
- les clôtures
- les coupes ou abattages d'arbres
- les lotissements non soumis à permis d'aménager
-
division foncières
Liste non exhauxtive
Demande d'autorisation pour pose d'enseigne :
Dépôt de la demande en Mairie
Demande d'autorisation d'installer un dispostif d'assainissement individuel:
Elle est obligatoire pour toute construction non dsservie par le réseau d'assinissement collectif. La demande est étudiée par le SPANC de la Communauté de Communes des Loges.
Demande d'autorisation de voirie :
Elle est necessaire pour toute occupation du domaine public: échafaudage, pose d'une benne, busage de fossé, abaissement de bordure de trottoir, traversée de chaussée, alignement, Dépôt de demande à la mairie 3 semaines avant la date prévue.
Dépôt d'un permis de démolir:
Obligatoire sur toute la commune. Dépôt du dossier en mairie
Permis d'aménager pour:
- les lotissements qui créent plus de deux lots à construire en moins de 10 ans et qui prévoient la rélisation de voies ou espaces communs.
- la réalisation ou agrandissement d'un terrain de camping.
- divers aménagements; tels que terrains de sports, aires de jeux, aires de stationnement.
Liste non exhaustive
Permis de construire pour:
-
toute construction neuce créant une surface de plancher supérieur à 20m2.
-
les changement de destinations avec travaux modifiant les structures porteuses ou la facade du bâtiment.
Liste non exhaustive
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