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Plan Local d'Urbanisme - INFO
Informations complémentaires au 28-09-2023
1 - Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fay-aux-Loges, vous avez la possibilité d’intégrer votre bâtiment situé en zone agricole ou naturelle sur l’inventaire des bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans le futur Plan Local d’Urbanisme prévue pour 2024.
Qu’est-ce qu’un changement de destination ?
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer une grange à caractère patrimonial située en zone A (agricole) ou en zone N (naturelle) en habitation.
Changement destination - explication = Cliquez ici
Changement destination - fiche = Cliquez ici
Changement destination - exemple = Cliquez ici
2 - Depuis le 24 mars 2014, le Code de l’Urbanisme a durci les possibilités d’exercer une activité économique dans les zones naturelle et agricole du Plan Local d’Urbanisme.
Néanmoins, un système dérogatoire a été instauré afin de permettre le maintien et l’évolution des activités existantes. Ce système dérogatoire nécessite la connaissance de vos projets liés à vos bâtiments d’activités pour les 5 prochaines années (exemple : agrandissement d’un bâtiment de stockage, création d’un nouveau bâtiment pour développer une activité artisanale, etc…).
Afin de pérenniser votre activité et si vous souhaitez effectuer des travaux de type : agrandissement, mise aux normes ou rénovation des bâtiments, je vous invite à communiquer à la mairie = Cliquez ici
Plus d'informations : https://www.mairie-fayauxloges.fr/plan-local-d-urbanisme
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