mercredi 23 janvier 2019

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Formalités administratives

Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit être déposée en Mairie.

ATTENTION : La saisine par voie électronique pour le dépôt des dossiers d’urbanisme par les usagers (initialement prévue pour le 08 novembre 2018) est repoussée en 2022.

Les dossiers déposés en Mairie sont instruits par le service instructeur de la Communauté de Communes des Loges.
http://www.cc-loges.fr/contacts/service-urbanisme/
Service Urbanisme
Instruction des autorisations d'urbanisme
5, Impasse de la Garenne
45550 SAINT-DENIS-L’HÔTEL
02 38 46 60 41
Responsable : Madame Véronique RÉAULT
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ;
Le vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30.
 
 
Certificat d'urbanisme informatif :
Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicable au terrain.
Il indique les limitations au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
Formulaire à utiliser :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
 
 
Certificat d'urbanisme opérationnel:
Il contient les éléments du certificat d’urbanisme informatif et indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisant l'existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voirie au droit du terrain.
Formulaire à utiliser :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
 
 
Déclaration préalable:
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

  • Travaux sur une maison ou sur une annexe (garage, véranda,…)
  • Création et changement de porte/fenêtre/toiture
  • Changement de destination d’une construction
  • Construction d’une piscine
  • Construction d’un mur
  • Edification d’une clôture
  • Ravalement de façade

Plus en détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Formulaire à utiliser :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do
 
 
Permis de construire:
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
     - Construction d’une maison individuelle
     - Construction d’une piscine
     - Construction d’un abri de jardin
     - Construction d’un mur
     - Agrandissement d’une maison individuelle et/ou ses annexes
     - Changement de destination d’une construction 
     - Installation d’une éolienne

Plus en détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Formulaire à utiliser :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
 
 
Permis d'aménager:
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
CAS GÉNÉRAL : Un permis d'aménager est exigé pour :
•la création de lotissements,
•les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
•la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,
•la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,
•le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
•les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,
•l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
•l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,
•l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,
•lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
•à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
•l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles,
•l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
 
Plus en détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Formulaire à utiliser :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do
 
 
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager :
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Plus en détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Formulaire à utiliser :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do
 
 
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager :
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Plus en détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Formulaire à utiliser :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do
 
 
Permis de démolir:
Obligatoire sur toute la commune conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2007.
Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir, veuillez compléter le formulaire contenu dans le lien ci-dessous, puis le déposer en Mairie : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do
 
 
Taxe d'aménagement :
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
Plus en détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
 
 
Déclaration d’ouverture de chantier :
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Formulaire à utiliser : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do
 
 
Contrôle de la conformité des travaux – déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux:
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Formulaire à utiliser : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
 

Demande d'autorisation pour pose d'enseigne:
Formulaire à utiliser :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do
Dépôt de la demande en Mairie.
 

Demande d'autorisation d'installer un dispositif d'assainissement individuel:
Elle est obligatoire pour toute construction non desservie par le réseau d'assainissement collectif.
La demande est étudiée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes des Loges.
SPANC
5, Impasse de la Garenne
45550 SAINT-DENIS-DE-L’HÔTEL
02 38 46 04 93 ou 06 76 03 96 84 ou 02 38 46 99 68
Personne référente : Michel MIREUX, Technicien
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 08H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ;
Le vendredi de 08H30 à 12H30 et 13H30 à 16H30.
 
 
Permission de voirie pour travaux :
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), généralement la commune. Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.
Plus en détail : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23509
 

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