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Formalités administratives
Attestation d'accueil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191
Paiement de la taxe : Il est désormais possible de payer avec un timbre électronique. Le timbre papier ne sera utilisable que jusqu'au 31 décembre 2018 en France métropolitaine (il restera utilisable en outre-mer).
Consulter la procédure : Cliquez ici
Autorisation de sortie de territoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Carte de combattant :
S'adresser à l'office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
4, rue Marcel Proust
45000 Orléans
Tel : 02 38 53 36 12
Carte d'invalidité :
S'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées
Cité administrative Coligny
131 Faubourg Bannier - Batiment C1 - 3ème étage
45042 Orléans cedex 1
Tel: 0 800 88 11 20
Carte grise ou certificat d'immatriculation :
Les démarches concernant le changement d'adresse de la carte grise ont changé.
Il n'est, en effet, plus possible de le faire à la Préfecture.
Vous disposez désormais de sites :
- Auprès du site France Titres
France Titres vous accompagne dans la réalisation de vos démarches liées à l'immatriculation, au permis de conduire et aux titres d'identité.
- Auprès du site simplimmat.gouv
Simplimmat est l’Application officielle de l’Etat pour simplifier les démarches administratives des particuliers qui revendent ou rachètent un véhicule d’occasion. Le vendeur et l’acheteur réalisent ensemble la déclaration de cession, la procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un CERFA papier). L’acheteur peut commander sa nouvelle carte grise dans la foulée et obtenir immédiatement son certificat provisoire d’immatriculation.
Frais : Estimer le coût d'un certificat d'immatriculation (ou carte grise) Cliquez-ici
Extrait de casier judiciaire :
S'adresser au CASIER Judiciaire National
107 rue du Landreau
44079 Nantes cedex
www.cjn.justice.gouv.fr
Légalisation de signature ou Certification matérielle de signature : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
La signature doit être faite sur le document concerné devant le responsable du service de la mairie de votre domicile. Se munir d'une pièce d'identité.
Listes électorales : Nouvelles inscriptions - changements d'adresse dans la Commune - modifications d'Etat-Civil (ajout ou suppression nom du conjoint...) :
Il est possible de faire la démarche toute l'année.
PRESIDENTIELLE : Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin soit jusqu’au 04 mars, dernier délai pour 2022.
LEGISLATIVE : Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin soit jusqu’au 06 mai, dernier délai pour 2022.
Documents à fournir :
* Formulaire d'inscription = Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne
* Pièce d'identité : Seuls la carte nationalité d’identité ou le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.
À défaut, vous devez fournir :
• une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire).
• Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
* Justificatif d'attache avec la commune - Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :
• S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• S'il s'agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ;
• Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
• Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.
La démarche peut se faire par correspondance (imprimé sur www.service-public.fr) un récépissé d'inscription vous sera délivré.
Vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit sur nos listes électorale en cliquant sur le lien ci-dessous :
Vote par procuration :
Un électeur pourra donner procuration à une personne qui n'est pas inscrite sur les listes électorales de la même commune.
Cependant, le vote aura toujours lieu dans la commune où celui qui a donné procuration, est inscrit.
Exemple : Ma maman vote à Châteauneuf-sur-Loire, moi je vote à Fay-aux-Loges. Elle me donne procuration. Le jour des élections, je devrais me rendre dans le bureau de vote de Fay et dans celui de Chateauneuf.
Il est toujours possible de faire cette procuration en ligne, par l’intermédiaire du site maprocuration.gouv.fr, mais vous aurez toujours obligation d’aller faire contrôler votre identité auprès des services de gendarmerie ou de police.
Tous les électeurs recevront une nouvelle édition de leur carte électorale, au plus tard, dans la semaine qui précédera le 1er tour de la Présidentielle.
Les membres de la commission de contrôles des listes électorales sont :
Titulaires : Monsieur PERRIN Paul - Madame LEROY Martine - Monsieur COUDYSER Pascal
Suppléants : Monsieur GODET Bruno - Monsieur BRINON Dominique - Monsieur GARNIER Patrice
Nous n'avons traité que les formalités administratives les plus courantes, vous pouvez trouver l'intégralité des informations officielles à l'adresse suivante : www.service-public.fr/
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