Plan Local d'Urbanisme

Droit de Préemption Urbain

Depuis le 22 novembre 2004, la commune de Fay-aux-Loges a voté un droit de préemption urbain sur les zones :

  • UA
  • UB
  • UI
  • 1AU
  • 2AU, 2AUI

du P.L.U. de la commune.

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Télécharger ce fichier (2004-10-07 - DELIBERATION INSTAURANT DPU ZONES UA-UB-UI-1AU-2AU-2AUI.pdf)2004-10-07 - DELIBERATION INSTAURANT DPU ZONES UA-UB-UI-1AU-2AU-2AUI.pdf239 kB05 Fév 2021

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