Fay dans la Rep.

 

Informations communales

Budgets communaux

 
BUDGETS PRIMITIFS 2013



BUDGETS REALISES 2012

La taxe d’aménagement (TA)
La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances 2010. Ceci à compter du 1er mars 2012 et remplacera la taxe locale d’équipement. Le Conseil Municipal a décidé d’instituer cette taxe à 3,5 % sur tout le territoire communal.
Participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)
Le Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de la commune impose, selon les zones, à tous les constructeurs la réalisation de 2 places de parking par logement.
 
Le code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent instituer la participation pour non réalisation d’aires de stationnement lorsque celles-ci ne sont pas mises en œuvre par le constructeur. Le conseil municipal a décidé d’instaurer cette PNRAS et a fixé cette participation à 5000 € par place de stationnement.

Les travaux en cours et à venir

A venir

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Date : samedi 6 avril 2024
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du vendredi 31 mai au dimanche 2 juin

du lundi 3 juin au dimanche 9 juin

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